Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2014-794

du 03-10-2014
Statut : Caduque


OBJET : Modification des notes NS DGAL/SDSPA/N2014-737 et NS DGAL/SDQPV/N2014-748 relatives aux délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose) et aux délégations régionales de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : La présente note modifie et précise la note de service DGAL/SDSPA/N2014-737 relative aux délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose). Elle rappelle que seuls les OVS et OVVT peuvent se voir confier des missions au titre du L. 201-9, précise les modalités d'information pour validation de la DGAL en matière de délégations L. 201-9 ou 13 non harmonisées. Elle corrige pour les notes animale et végétale les visas du modèle d'arrêté préfectoral en annexe de ces deux notes. Elle corrige pour la note animale le modèle de convention cadre et le modèle de convention d'exécution.

DGAL/SDSPA

Bureau santé animale

Note de service

DGAL/SDSPA/2014-794

Publiée le 04-10-2014

Date de fin de validité : 01-01-2015
date limite de réponse : 15-10-2014

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSPA/2014-737

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDSPA/2015-679
DGAL/SDSPA/2017-744

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale

Cette instruction est parue au sommaire du 09-10-2014.