Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/2015-357

du 15-04-2015
Statut : Caduque


OBJET : Procédure du remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel. Campagne 2015 au titre des livraisons opérées en 2014.

(Télécharger le PDF (94ko))

RESUME : Information sur les modifications de procédure et calendrier apportées aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.

SG/SAFSL

Bureau de la fiscalité

Note de service

SG/SAFSL/2015-357

Publiée le 15-04-2015

Date de fin de validité : 31-12-2015
date limite de réponse : 15-04-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 16-04-2015.