Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2016-785

du 06-10-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide européenne à la réduction de la production laitière et à l’aide exceptionnelle complémentaire, pour la deuxième période de réduction de 3 mois allant de novembre 2016 à janvier 2017

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RESUME : Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’indemniser les producteurs volontaires pour diminuer leurs livraisons de lait de vache pendant 3 mois dans le but de réduire la production laitière européenne fin 2016-début 2017 en vue d’améliorer les marchés. La décision du Directeur général de FranceAgriMer met en œuvre l'indemnisation pour la deuxième période de réduction (novembre 2016 à janvier 2017).

DGPE/SDFE

Bureau lait, produits laitiers et sélection animale

Instruction technique

DGPE/SDFE/2016-785

Publiée le 06-10-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  FRANCEAGRIMER

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 06-10-2016.