Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2018-131

du 14-02-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : La déconcentration de l'instruction des Programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) 2018-2020 aux DRAAF doit s'appliquer à partir de la programmation budgétaire 2018, pour les 12 programmes des chambres régionales d’agriculture de l'Hexagone. La présente instruction technique décrit les rôles respectifs des DRAAF, de la DGPE et de l'Agence de service et de paiement (ASP) dans ce nouveau cadre. Elle rappelle l'organisation de l'instruction pour les programmes des DOM, des massifs et de la Corse.

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RESUME : Sur la base du rapport d'évaluation de la politique de développement agricole (CGAAER n°13059) présenté en CIMAP le 15 mai 2014, parmi les 3 scenarii proposés, le ministère a décidé de retenir le scénario de la « régionalisation » qui vise à confier au niveau régional une part des moyens au service du développement agricole. La déconcentration de la gestion des PRDAR 2018-2020 aux DRAAF s'applique dès la programmation budgétaire 2018, impliquant de mettre au point un nouveau circuit d'instruction et de paiement des dossiers PRDAR, via l'ASP. Aussi, une application de suivi des crédits « Osiris minimal » et une convention de délégation des crédits via l'ASP sont mises en place à partir de 2018. La déconcentration des crédits du CasDAR concerne, pour 2018, les 12 régions du territoire hexagonal. Les programmes de l'APCA, des massifs montagneux, des DOM, de la Corse et des ONVAR continuent à être gérés par la DGPE.

DGPE/SDPE

Bureau du développement agricole et des chambres d'agriculture (BDA)

Instruction technique

DGPE/SDPE/2018-131

Publiée le 17-02-2018

Date de fin de validité : 31-12-2019
date limite de réponse : 31-12-2020

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  ASP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Cette instruction est parue au sommaire du 22-02-2018.