Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2018-229

du 22-03-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier.

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes d'aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dit « règlement de minimis » et du du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture dit « règlement de minimis agricole ». Cette instruction modifie et remplace l'instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31/03/2014.

DGPE/SDC

Bureau Financement des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1808148J

Instruction technique

DGPE/SDC/2018-229

Publiée le 22-03-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDG/2014-246

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  FranceAgriMer  ODEADOM  CCMSA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière
08800 - Protection sociale agricole et travail
02500 - Forêt-bois
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Cette instruction est parue au sommaire du 29-03-2018.