Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2018-443

du 11-06-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Rectificatif relatif à la vérification de l'engagement concernant le seuil maximal de revenu professionnel global de 3 SMIC.

(Télécharger le PDF (103ko))

RESUME : Le présent document a pour objet de rectifier l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-278 du 9 avril 2014 en apportant un assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de trois SMIC pour deux types de cas particuliers.

DGPE/SDC

Bureau du financement des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1815088J

Instruction technique

DGPE/SDC/2018-443

Publiée le 12-06-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDEA/2014-278

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Agence de Services et de Paiement  APCA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles. (Articles D343-17 à D343-18-2)
00700 - Installation/Modernisation - Agriculteurs en difficulté

Cette instruction est parue au sommaire du 14-06-2018.