Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2018-585

du 31-07-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : EQUIDES - Procédure de demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire.

(Télécharger le PDF (164ko))

RESUME : Cette procédure n'est uniquement applicable que lors de la perte des documents d'identification. Le détenteur a 30 jours pour fournir les preuves que l'animal n'a reçu aucun traitement médicamenteux rendant les viandes impropres à la consommation humaine. un duplicata avec une suspension temporaire de 6 mois pourra lui être accordée.

DGAL/SDSPA

BICMA

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRG1806540J

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2018-585

Publiée le 31-07-2018


date limite de réponse : 06-03-2018

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGAL/SDSPA/2018-621

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP  IFCE

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05700 - Santé et protection animales

Cette instruction est parue au sommaire du 02-08-2018.