Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2019-130

du 13-02-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS - RAPPORTS ANNUELS 2018 : QUESTIONNAIRES SAISIS SOUS SIGAL

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RESUME : En application de l'article 27 §2 du règlement (CE) n°1/2005 (rapports annuels à la Commission dans le domaine du transport des animaux vivants), la présente instruction définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2018 qui n'ont pas été enregistrées dans SIGAL (aucune modification par rapport aux 3 années précédentes). Compte tenu par ailleurs de l'entrée en production dans RESYTAL de nouvelles grilles en 2019, les modalités d'enregistrement (et par conséquent de transmission à la DGAL) de certains contrôles relevant jusqu'alors de cette enquête est annoncée en partie III.

DGAL/SDSPA

Bureau de la Protection Animale

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2019-130

Publiée le 14-02-2019

Date de fin de validité : 30-06-2019
date limite de réponse : 30-03-2019

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP, DAAF, DRAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 3 : Le transport. (Articles R214-49 à R214-62)

Cette instruction est parue au sommaire du 14-02-2019.