Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2019-427

du 27-05-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles, révision de la composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.

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RESUME : A la suite des dernières élections des membres des chambres d'agriculture, il y a lieu de procéder à la désignation des organisations habilitées à siéger au sein de commissions de toute nature investies d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés. Il est également nécessaire de réviser la composition de ces commissions dans un délai de six mois suivant les dernières élections.

DGPE/SDPE

BDA

Instruction technique

DGPE/SDPE/2019-427

Publiée le 01-06-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de département  Préfets de Région

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Livre V : Organismes professionnels agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 06-06-2019.