Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDGP/2019-809

du 03-12-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Tutelle financière des chambres d’agriculture – budgets 2020 et comptes financiers 2019.

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RESUME : Résumé : modalités d’examen et d’approbation par les préfets des budgets 2020 et des comptes financiers 2019 des chambres d’agriculture. Textes de référence : Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : partie législative (articles L510-1 et suivants) et partie réglementaire (articles D511-1 et suivants). Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) . Circulaire de la Direction du budget et de la Direction générale des Finances publiques du Ministère de l’action et des Comptes Publics du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2020. Recueil des règles budgétaires des organismes Recueil des normes comptables pour les établissements publics et instruction comptable commune du 23 novembre 2018 : instruction publiée au BOFIP GCP 18-0047 du 21 décembre 2018

DGPE/SDGP

Instruction technique

DGPE/SDGP/2019-809

Publiée le 05-12-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de régions  Mesdames et Messieurs les Préfets de départements  Mesdames et Messieurs les DRAAF  Mesdames et Messieurs les DDT et DDTM  Mesdames et Messieurs les DAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01100 - Budget et tutelle des établissements publics

Cette instruction est parue au sommaire du 12-12-2019.