Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2020-592

du 18-09-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Fonds d’épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales, sections de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière, sections de communes et groupements syndicaux forestiers. Mise en paiement de la prime d'épargne.

(Télécharger le PDF (295ko))

RESUME : la présente instruction technique a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de fonds d’épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes de gestion forestière, sections de communes et groupements syndicaux forestiers créé par l’article 9-VI de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, modifié par les articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006. Elle détaille en particulier l’organisation de la seconde phase du dispositif d’épargne forestière relative au financement des investissements forestiers, à leur suivi et au versement de la prime d’épargne.

DGPE/SDFCB

Bureau des entreprises forestières et industries du bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2023003J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2020-592

Publiée le 26-09-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02800 - Développement économique de la filière forêt-bois
02850 - Budget - Tutelle des établissements publics
Documents opposables

Cette instruction est parue au sommaire du 01-10-2020.