Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2020-707

du 18-11-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Adaptation des conditions d'obtention et de renouvellement de quatre autorisations administratives relatives à la protection animale et des certificats individuels "Certiphyto" pour tenir compte des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévues par le décret du 29/10/2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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RESUME : Adoption de mesures transitoires, au vu des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pour l'accès par la formation à quatre autorisations administratives relatives à la protection animale - certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), certificats de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs d'animaux, attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), certificat d'aptitude aux fonctions de technicien inséminateur (CAFTI) - et aux certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

DGER/SDPFE

Bureau de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue

Instruction technique

DGER/SDPFE/2020-707

Publiée le 19-11-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Organismes de formation habilités en référence aux articles R. 254-13 et 14 du CRPM  Organismes de formation habilités à délivrer des formations nécessaires à l'obtention des certificats de compétences protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs, certificat d'aptitude aux fonctions de technicien inséminateur (CAFTI) et attestation de connaissance pour les animaux de compagnie des espèces domestiques (ACACED).

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
03200 - Les politiques d'enseignement, de formation et d'éducation (pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue) et leur organisation

Cette instruction est parue au sommaire du 19-11-2020.