Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPAC/2021-412

du 31-05-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Guide à l'usage des contrôleurs pour la vérification du sous domaine "environnement" de la conditionnalité pour la campagne 2021

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RESUME : La présente instruction technique expose les modalités d’organisation et de réalisation des contrôles sur place des exploitations agricoles dans le cadre du sous-domaine "environnement" de la conditionnalité. Les exigences sous-domaine "environnement" portent sur les trois directives européennes suivantes : - Directive "oiseaux" (directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2000 concernant la conservation des oiseaux sauvages), articles 3 (§1 et 2 point b) et 4 (§1, 2 et 4) ; - Directive "habitats" (directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), article 6 (§1 et 2) ; - Directive "nitrates" (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles), articles 4 et 5. Pour simplifier la lecture de la présente circulaire, le mot « DDT » englobe les « DDTM » et le mot « DDPP » englobe les « DDCSPP ». Le mot "DOM" désigne les départements et région d'outremer. L'année N de contrôle correspond à 2021. Les modifications par rapport à la version 2020 du guide apparaissent en grisé

DGPE/SDPAC

Bureau des soutiens directs

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2116777J

Instruction technique

DGPE/SDPAC/2021-412

Publiée le 03-06-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  ASP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01600 - Organisation économique
00800 - Développement de la production agricole - filières

Cette instruction est parue au sommaire du 03-06-2021.