Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2021-589

du 28-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME : La présente instruction vise à compléter l'instruction technique du 12 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

SG/SAFSL/SDTPS

Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2021-589

Publiée le 04-08-2021


date limite de réponse : 28-07-2021

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer  Monsieur le Président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 05-08-2021.