Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

CAB/MD/2022-249

du 28-03-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : déclinaison de l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD approuvée par arrêté du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale dans le champ d’attribution du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

(Télécharger le PDF (1721ko))

RESUME : la présente note de service a pour objet de définir les modalités d’application de l’instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et de préciser les éventuelles spécificités dans le champ d’attribution du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

CAB/MD

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRU2208180J

Note de service

CAB/MD/2022-249

Publiée le 29-03-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DIRECTIONS ADMINISTRATION CENTRAL  SECRETARIAT GENERAL  CABINET  ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION  OPERATEURS D'IMPORTANCE VITALE DU SECTEUR ALIMENTATION  PERSONNES MORALES CANDIDATES OU PARTIES A UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, A UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, A UN SOUS-CONTRAT A UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, A UN CONTRAT DE SUBVENTION OU A UN CONTRAT EXECUTE AU PROFIT D’UNE ENTITE ETRANGERE IMPLIQUANT L’ACCES DU CONTRACTANT A DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10300 - Administration du ministère
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 31-03-2022.