Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4006

du 22-02-2002
Statut : Caduque


OBJET : Mise en oeuvre par l'ONIFLHOR du financement de certaines dépenses d’investissements dans le secteur des serres horticoles et de la production hors sol de plein air de produits horticoles, de bulbes à fleurs et de pépinières

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RESUME : Afin d'inciter à une plus grande concentration de l’offre pour pouvoir servir des marchés exigeants en volumes et d'améliorer l’étendue des gammes et la qualité des produits, une aide aux investissements en serres horticoles et en production hors sol de plein air de produits horticoles, de bulbes à fleurs et de pépinières est mise en place. La présente circulaire intervient dans le cadre du Plan de Développement Rural National et fait l'objet d'un cofinancement communautaire assuré par le CNASEA. Elle concerne la construction, l'aménagement et /ou la rénovation de serres verre, de multichapelles plastique et bitunnels et s'applique aux projets déposés auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. L'aide est calculée sur la base des investissements réalisés, dans la limite de 762 200 € HT. Elle représente 25 % de l'assiette éligible pour les jeunes agriculteurs adhérant à l'organisation économique, 22 % pour les aînés adhérant à l'organisation économique et pour les jeunes en organisation commerciale ou en partenariat avec la distribution, et 18 % pour les aînés en organisation commerciale ou en partenariat. Une majoration de 20 % de la subvention totale est accordée aux souscripteurs de CTE. La circulaire précise les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul de l’aide, les procédures de dépôt des demandes, constitution et instruction des dossiers et de versement des subventions. Elle concerne les dossiers déposés en DDAF pour compter du 22 novembre 2001.

DGPAAT/SDPM

Instruction technique

DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4006

Publiée le 28-03-2002

Date de fin de validité : 31-12-2013

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 28-03-2002.