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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
ECONOMIQUE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE |
CIRCULAIRE DGPEI/SDEPA/C2006-4082 Date: 01 décembre 2006 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : modification de la circulaire du 9 novembre 2006 "
indemnisation des éleveurs bovins situés dans la zone
réglementée fièvre catarrhale ovine du nord de la
France "
Résumé : La circulaire modifie la date limite de
dépôt des dossiers et le mode de calcul de l'âge des
broutards.
Base réglementaire : règlement (CE) N° 1860/2004 de
la Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides de minimis dans
les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Office de l'Elevage, filière bovine,
fièvre catarrhale, de minimis
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
La présente circulaire modifie la circulaire du 9 novembre 2006 " indemnisation des éleveurs bovins situés dans la zone réglementée fièvre catarrhale ovine du nord de la France ".
Dans le chapitre " Frais éligibles ", le
paragraphe suivant
" - les broutard(e)s, bovins maigres nés sur l'exploitation ou
achetés en zone réglementée, qui ont atteint
l'âge de 8 mois entre le 1er septembre 2006 et le
1er décembre 2006 et qui sont maintenus sur l'exploitation en
supplément de ceux habituellement gardés et
élevés. La période de détention
supplémentaire des animaux sera calculée à partir de
l'âge de 8 mois si l'animal est né sur l'exploitation ou
à partir de la date d'achat sous réserve que l'animal
atteint l'âge de 8 mois entre le 1er septembre 2006
et le 1er décembre 2006. "
est remplacé par le paragraphe
" - les broutard(e)s, bovins maigres nés sur l'exploitation ou achetés en zone réglementée, qui ont atteint au moins l'âge de 8 mois et au plus l'âge de 14 mois entre le 1er septembre 2006 et le 1er décembre 2006 et qui sont maintenus sur l'exploitation en supplément de ceux habituellement gardés et élevés. La période de détention supplémentaire des animaux sera calculée à partir de l'âge de 8 mois ou du 1er septembre pour les animaux ayant atteint 8 mois avant cette date, si l'animal est né sur l'exploitation ou à partir de la date d'achat sous réserve que l'animal atteint au moins l'âge de 8 mois et au plus l'âge de 14 mois entre le 1er septembre 2006 et le 1er décembre 2006. "
Dans le chapitre " Modalités d'instruction des demandes ", le paragraphe suivant
" Les éleveurs éligibles
au dispositif, pourront déposer, à compter de la
publication de la circulaire et au plus tard jusqu'au
1er décembre 2006, une seule demande par
bénéficiaire auprès des DDAF concernées.
"
est remplacé par le paragraphe
" Les éleveurs éligibles au dispositif, pourront
déposer, à compter de la publication de la circulaire et
au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, une
seule demande par bénéficiaire auprès des DDAF
concernées. "
Dans le chapitre " Modalités
de versement des aides ", la phrase suivante
" La DDAF fera parvenir à l'Office de l'Elevage, et le cas
échéant à la collectivité territoriale
concernée, avant le 10 janvier 2007, les
éléments suivants : "
est remplacée par
" La DDAF fera parvenir à l'Office de l'Elevage, et le cas échéant à la collectivité territoriale concernée, à partir du 10 janvier 2007, les éléments suivants : "
L'annexe 2 de la circulaire du 9 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante.
Eric ALLAIN
Adjoint au directeur général
Chef du service de la production et des marchés
