Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDDPRS/N2013-1012


Statut : Caduque


OBJET : Dispositif pérenne de CDIsation - Règles relatives à la reconduction des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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RESUME : Dispositif perenne de CDIsation - Regles relatives a la reconduction des contrats a duree determinee (CDD) en contrats a duree indeterminee (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'acces a l'emploi titulaire et a l'amelioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique

SG/SRH

SG/SRH/SDDPRS/N2013-1012

Publiée le 23-01-2013


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 24-01-2013.