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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2013-1154 Date: 03 septembre 2013 |
N°NOR : AGRS1318798C
6
Date d'ouverture des
pré-inscriptions télématiques : 5 septembre
2013 |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet : DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé
pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et
de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
réservé aux agents non titulaires remplissant les
conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique et
décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de cette loi.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques de formation et de recherche du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à
l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès
à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du
ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des
forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des
épreuves et les règles d'organisation générale
de l'examen professionnalisé d'accès au grade d'adjoint
technique de première classe du corps des adjoints techniques
de formation et de recherche réservé à certains
agents non titulaires relevant du ministère chargé de
l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret
n° 2012-631 du 3 mai 2012, et notamment son article 2.
Résumé : Un examen professionnalisé pour
l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de
recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est
organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN
PROFESSIONNALISÉ ATFR
DESTINATAIRES |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
Un examen professionnalisé
pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et
de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
réservé aux agents non titulaires remplissant les
conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
est organisé au titre de l'année 2013.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint
technique de formation et de recherche de 1ère
classe. 13 places sont offertes, toutes branches d'activité
professionnelle regroupées dans les établissements
d'enseignement technique agricole.
IMPORTANT
Cet examen professionnalisé
est destiné à permettre la titularisation des agents
contractuels en poste dans les établissements d'enseignement
technique agricole relevant du ministère chargé de
l'agriculture.
Cette sélection est également accessible aux agents en
poste dans les autres secteurs, sachant qu'un agent ne peut se
présenter qu'à une seule sélection de
déprécarisation par an. Toutefois, l'attention de ces
agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de
succès à cette sélection, ils se verront
affectés dans un établissement d'enseignement technique
agricole. Il leur est donc recommandé de privilégier une
participation aux examens professionnalisés qui concernent des
affectations dans leurs services ou établissements
actuels.
CALENDRIER
Période de
pré-inscription télématique : du 5 septembre au 3
octobre 2013
La pré-inscription télématique
se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription ainsi que des
dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP): 10 octobre 2013 (le cachet de la Poste
faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale
d'admission : à partir du 25 novembre 2013 à
Paris.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé
pourront être obtenus auprès de
M. Patrick CASTRO et Mme Christine DUVAL, chargés de
l'opération.
Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.
CONDITIONS D'ACCÈS
Peuvent faire acte de
candidature, les agents non-titulaires du ministère
chargé de l'agriculture et de ses établissements
remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347
du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont
rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre
2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est
consultable sur le site intranet NOCIA
:
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html
ainsi que sur le site Internet du ministère
:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la
foire aux questions sur les sites Internet et Intranet du
ministère :
http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées
MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Cet examen professionnalisé
comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve, d'une durée de 20 minutes au plus, consiste en
un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant
les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles
à l'exercice des missions assurées par les adjoints
techniques de formation et de recherche de première
classe.
L'épreuve débute par la présentation orale par le
candidat, pendant une durée de cinq minutes maximum, de son
parcours professionnel. Elle se poursuit par un entretien avec le
jury portant notamment sur la capacité du candidat à
analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi
que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra
demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie
professionnelle courante.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier
constitué par le candidat et remis au service organisateur
à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de
l'examen professionnalisé. Ce dossier n'est pas
noté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Après
l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis
classés par ordre de mérite. Il établit
éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut
être déclaré admis s'il a obtenu une note
inférieure à 10 sur 20.
La composition du jury est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle est téléchargeable sur
le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante
: http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide
à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est
visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la
page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP
n'est pas noté.
EN CAS DE RÉUSSITE À CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Les lauréats sont nommés et titularisés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe, et affectés dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Des formations à la RAEP
sont proposées au niveau régional, qui portent sur la
démarche d'élaboration du dossier et la présentation
orale devant le jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier d'une formation
doivent s'adresser :
□ au responsable local de formation de leur structure ;
□ ou au délégué régional à la
formation continue en DRAAF ;
Les coordonnées des délégués à la formation continue
figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la
présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure
une dispense de service de 5 jours par an pour permettre
à un agent de suivre des actions de formation dans le
cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans
plafonner le nombre de jours à l'échelle de la
carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les
structures des agents qui devront leur accorder toute facilité
à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de
préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen
professionnel.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Dans les jours qui suivent sa
pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de
confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à
renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le
candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours
suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans
délai avec les responsables de recrutement indiqués en
entête.
Le candidat en contrat à durée
déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de
téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers
électroniques pour l'élaboration de l'état de
service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions
d'ancienneté de service.
N'ont pas à justifier
de durée de services publics : les agents en contrat
à durée indéterminée (CDI) à la date du 31
mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le
1er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est
transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12
mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars
2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier
d'une quotité de travail au moins égale à 70% à
ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement
signée par le candidat sous peine de rejet de la
candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux
d'états de services seront obligatoirement signés
par le responsable hiérarchique dont relève le
candidat.
Au plus tard le 10 octobre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 4 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
À l'attention de M. Patrick CASTRO et Mme Christine
DUVAL
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens
professionnels après
le 10 octobre 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date
postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet
après cette date entraînera le rejet de la
candidature.
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
L'article 20 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à
vérifier que les conditions requises pour concourir sont
remplies après les épreuves et avant la nomination des
lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de
figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement
aucun droit à nomination si, après vérification, il
s'avère que les conditions de candidature requises
n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur
supérieur hiérarchique de leur participation à cet
examen professionnel.
Les directeurs et chefs de
service sont invités à assurer la plus large diffusion de
la présente note de service auprès des agents
non-titulaires concernés.
Le Chef du Service des
ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON