MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite ; préparation des estimations individuelles globales (EIG) des agents nés en 1949
Bases juridiques :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation des estimations individuelles globales (EIG) des agents nés en 1949
Mots-clés : Estimation individuelle globale retraite

Partie 1 / Le droit à l'information retraite
Une information à la fois globale et exhaustive
L'organisation de la collecte des données au ministère de l'agriculture
Partie 2/ La préparation des estimations individuelles globales (EIG)
Le calendrier
Les sources d'information
Le questionnaire individuel
Modalités de retour des informations
Pour en savoir plus
Annexe

La présente note de service a pour objet d'apporter les principaux éléments d'information relatifs à la mise en place en 2007 du droit à l'information retraite et de préparer la collecte des informations utiles à l'établissement des estimations individuelles globales (EIG) pour les agents titulaires nés en 1949

Elle est accompagnée d'un questionnaire individuel qui devra être renseigné par chacun des agents nés en 1949 et retourné impérativement au bureau des pensions (cellule droit information retraite) pour le 15 novembre 2006 au plus tard.

Partie 1 / Le droit à l'information retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite.
L'article 10 dispose que toute personne a le droit d'obtenir ces informations sous deux formes complémentaires :
- un relevé de situation individuelle (RSI) : établi pour partie grâce aux données recueillies par les bureaux de gestion d'administration centrale, ce document récapitulera tous les droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires dont l'assuré a relevé depuis le début de sa carrière. Il pourra lui être délivré à sa demande mais aussi périodiquement (tous les cinq ans, à partir de l'âge de 35 ans et jusqu'à l'âge de 50 ans) ;
- une estimation indicative globale (EIG) : à partir notamment des données collectées par le bureau des pensions, ce document évaluera le montant des pensions que l'assuré pourra cumuler au moment de sa retraite, au titre de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont il aura relevé au cours de sa carrière. Il lui sera délivré périodiquement par le Service des pensions du MINEFI (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et à partir de l'âge de 55 ans.
Pour les fonctionnaires, le droit à l'information retraite entre en vigueur à compter du second semestre 2007, de manière progressive jusqu'en 2010, selon le calendrier suivant :

A partir de 2010, tout fonctionnaire recevra un relevé de situation individuelle tous les cinq ans entre 35 et 50 ans ; à partir de 2011, il recevra une estimation indicative globale de ses droits à pension tous les cinq ans à partir de l'âge de 55 ans.

Une information à la fois globale et exhaustive

L'information devra être aussi complète que possible dans chacun des régimes concernés et couvrira l'ensemble des régimes auxquels l'assuré aura été affilié tout au long de sa vie professionnelle.
Une telle information nécessite donc une coordination entre régimes de retraite, qui n'existait pas jusqu'à présent. Cette coordination permettra la constitution puis la diffusion de l'information ; elle est assurée par un groupement d'intérêt public (GIP) associant l'ensemble des régimes de retraite depuis juillet 2004. L'Etat y est représenté par le Service des pensions du ministère des finances.

Pour la fonction publique de l'Etat, le " serveur retraites " du MINEFI stockera et exploitera l'ensemble des données personnelles des agents communiquées par les ministères (services de ressources humaines et bureaux des pensions) et les autres régimes. Il fournira les résultats consolidés exigés par la loi. Chaque agent public y fera l'objet d'un suivi de ses droits à retraite dans un compte individuel de retraite (CIR). Le CIR consolidera les données qui le concernent quelle qu'en soit l'origine.

L'organisation de la collecte des données au ministère de l'agriculture

Les données relatives au RSI seront recueillies par les bureaux centraux de gestion RH alors que celles concernant l'établissement des EIG seront prises en charge par le bureau des pensions.
Une cellule " droit à l'information retraite " vient d'être constituée au sein du bureau des pensions : elle a pour mission de recueillir et de valider l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement futur des EIG.

Partie 2/ La préparation des estimations individuelles globales (EIG)

Le calendrier

Le calendrier fixé par le GIP impose que l'ensemble des données relatives aux agents nés en 1949 soient transmises au Service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 30 janvier 2007 ; elles alimenteront la base du CIR et seront complétées ultérieurement par les données des autres régimes afin de produire au final l'estimation individuelle globale (au cours du second semestre 2007).
La cellule droit information retraite doit donc collecter et valider l'intégralité des données d'ici cette date. A cet effet, et compte tenu de la masse des informations concernées, les questionnaires destinés aux agents doivent être retournés au bureau des pensions le 15 novembre 2006 au plus tard.

Les sources d'information

Les contraintes calendaires posées par le GIP, et le degré de fiabilité des informations transmises par le bureau des pensions nécessitent de recourir simultanément à cinq sources d'information afin d'être en mesure d'alimenter la base de données du service des pensions :
- consultation dans EPICEA des dossiers des agents nés en 1949 ;
- consultation des dossiers administratifs détenus par les bureaux de gestion ;
- saisine du ministère de la défense concernant les états signalétiques et des services militaires ;
- envoi d'un questionnaire à chacun des agents nés en 1949 : " la déclaration préalable à l'estimation individuelle globale " ;
- saisine, en tant que de besoin, des anciens employeurs publics pour reconstitution de la carrière antérieure.

Le questionnaire individuel

Il est demandé à chaque agent né en 1949 de renseigner la déclaration préalable jointe à la présente note de service. Elle peut être téléchargée directement à partir du site intranet ESPACE RETRAITE du ministère http://10.201.83.159:83/

Outre les informations d'ordre familial, un descriptif complet de la carrière de l'agent devra être complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées.

Modalités de retour des informations

Chaque questionnaire et ses pièces jointes devront être adressés directement au bureau des pensions - cellule droit information retraite - 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex 15 pour le 15 novembre 2006 dernier délai. Fait plus haut
Pour ce qui concerne l'état signalétique et des services militaires, ce document sera demandé par le bureau des pensions et sera adressé directement à chacun des agents concernés par le service des archives des Armées.

Il est demandé à chaque agent de le transmettre dans les meilleurs délais au bureau des pensions après en avoir vérifié les données.

Pour en savoir plus

Pour toute question relative à la présente circulaire, vous pouvez consulter le site intranet du bureau des pensions :

ESPACE RETRAITE http://10.201.83.159:83/
ou
envoyer vos questions à l'équipe chargée de la cellule droit information retraite à l'adresse suivante :

droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr

Il est demandé à chaque responsable de structure de veiller à la bonne diffusion des présentes informations à l'ensemble des agents titulaires nés en 1949.
Il leur est demandé de rappeler aux agents l'intérêt que représente cette démarche pour chacun d'entre eux et le caractère contraignant du calendrier.

NB : la collecte des données relatives aux relevés de carrière, pour les agents nés en 1957, fera l'objet d'un dispositif distinct.

Pascale MARGOT-ROUGERIE,
Chef du service des ressources humaines.

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