Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-07-2012


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296323


NUMERO NOR : AGRG1231268A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R214-67 à R214-72)