Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 20-09-2006
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610586
NUMERO NOR : AGRP0602038A
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. (Articles R661-25 à R661-36)