Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-09-2009
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021093286
NUMERO NOR : AGRF0907169A
Section 5 : Régime financier (Articles D511-71 à D511-96)
Section 3 : Régime financier. (Articles D513-22 à D513-30)