Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 02-12-2003


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000798573


NUMERO NOR : AGRG0302575A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique. (Article R234-2)