Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 24-05-2006
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637300
NUMERO NOR : AGRG0600999A
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux
Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation (Articles D251-3 à D251-21)
Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. (Articles D251-22 à D251-25)