Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 08-08-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026293116
NUMERO NOR : AGRG1222219A
Section 2 : L'aide alimentaire (Articles R230-9 à R230-24)