Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 16 mai 1962 APPLICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 RELATIF AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 16-05-1962
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000805650
NUMERO NOR :
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural