Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-08-2009


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021021510


NUMERO NOR : AGRG0914088A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-3 à D211-3-4)