Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-08-2009
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021021510
NUMERO NOR : AGRG0914088A
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-3 à D211-3-4)