Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 24-06-2009
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020815988
NUMERO NOR : AGRT0913769A
Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants
Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel (Articles R653-99 à R653-104)