Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 24-06-1993
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165152
NUMERO NOR : AGRB9301134A
Section 5 : Régime financier (Articles D511-71 à D511-96)
Section 1 : Institution et attributions. (Articles D511-1 à D511-4)
Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture. (Articles D512-9 à D512-11)