Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-07-2000
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767099
NUMERO NOR : NOR: AGRE0001458A
Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant. (Articles R211-8 à R211-10)
Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (Articles D243-1 à D243-3)