Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 25-08-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022799291
NUMERO NOR : AGRT1008507A
Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin (Articles D551-101 à D551-110)