Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 29-10-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702798
NUMERO NOR : AGRE1233121A
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles R331-1 à R331-12)
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Article D343-3)