Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère

Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 18-11-2004


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441585


NUMERO NOR : AGRF0402380A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)