Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 13-01-2006


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265956


NUMERO NOR : AGRG0502530A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale. (Articles R236-2 à R236-3)