Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 31 juillet 2007 interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide »
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-07-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648370
NUMERO NOR : AGRG0762312A
Section 6 : Mesures de précaution (Articles R253-45 à R253-46)