Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-07-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296312
NUMERO NOR : AGRG1231255A
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles R214-19-1 à R214-34)