Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-05-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022324465
NUMERO NOR : AGRT1008354A
Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale (Articles D551-86 à D551-97)