Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 12-04-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688480&fastPos=20
NUMERO NOR : AGRT1209218A
Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation (Articles D361-65 à D361-80)