Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-07-2012


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296358


NUMERO NOR : AGRG1231227A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles R214-19-1 à R214-34)