Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 02-12-2003


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249306


NUMERO NOR : AGRG0302574A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique. (Article R234-2)