Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 27-03-2015


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419840


NUMERO NOR : AGRG1502315A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 6 : Mesures de précaution (Articles R253-45 à R253-46)