Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 22 juillet 2014 constatant pour 2014 l'indice national des fermages


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 22-07-2014


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029291124


NUMERO NOR : AGRT1416747A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 3 : Prix du bail. (Articles R411-1 à R411-9-11)