Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-11-2005


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240612


NUMERO NOR : AGRP0502537A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions. (Articles D615-7 à D615-9)