Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 01-07-2005
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810905
NUMERO NOR : AGRP0501508A
Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur. (Articles D654-41 à D654-47)
Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. (Articles D654-53 à D654-56)