Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 01-07-2005


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810905


NUMERO NOR : AGRP0501508A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur. (Articles D654-41 à D654-47)
Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. (Articles D654-53 à D654-56)