Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 12-04-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688492
NUMERO NOR : AGRT1209220A
Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés (Articles R361-50 à R361-59)
Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation (Articles D361-65 à D361-80)