Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des blés, farines et pains
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-03-2008
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018564973
NUMERO NOR : AGRP0765918A
Section 3 : La certification de conformité. (Articles R641-58 à R641-68)