Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 09-11-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601729
NUMERO NOR : AGRT1230751A
Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité