Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 26-12-2006


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427981


NUMERO NOR : AGRF0700131A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires. (Articles R741-1-1 à R741-31)