Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 26-07-2010


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673847


NUMERO NOR : NOR: AGRT1014455A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés (Articles D212-47 à D212-50)